Licence d'évaluation technique

LICENCE D’UTILISATION NON-EXCLUSIVE DES PRODUITS STANDARD POUR EVALUATION TECHNIQUE SEULEMENT

En téléchargeant, manipulant ou utilisant le PRODUIT, l’UTILISATEUR FINAL signifie son acceptation inconditionnelle des termes du présent contrat de licence d’évaluation technique (ci-après, la « LICENCE »). L’acceptation de la LICENCE par l’UTILISATEUR FINAL est la condition de la mise à disposition par AIRBUS DS du PRODUIT à l’UTILISATEUR FINAL. L’UTILISATEUR FINAL garanti que le PRODUIT ainsi que toute copie est utilisé en stricte conformité avec les présentes.
La LICENCE est conclue entre l’UTILISATEUR FINAL et AIRBUS DS.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

«AIRBUS DS» : désigne Airbus DS Geo SA.
«EXTRAIT» : désigne un extrait d’un PRODUIT ou d’un PVA correspondant :

«PRODUIT» : désigne le(s) produit(s) satellitaire(s) et/ou radar fourni(s) à l’UTILISATEUR FINAL pour évaluation technique seulement.

«PVA» : désigne tout produit développé par l’UTILISATEUR FINAL contenant des données images provenant du PRODUIT et entraînant une modification substantielle du PRODUIT par des manipulations techniques et/ou l’ajout d’autres données. Nonobstant ce qui précède, par exception expresse, tout Modèle Numérique d'Elévation ainsi que tout Modèle Numérique de Terrain dérivé d’un PRODUIT sera toujours considéré comme PVA.

«TRAVAUX DÉRIVÉS» : désigne toute information ou tout produit dérivé quel qu’il soit, développé à partir du PRODUIT par l’UTILISATEUR FINAL et qui ne contient aucune donnée image issue du PRODUIT, qui est irréversible et découplé de l’imagerie source du PRODUIT. Nonobstant ce qui précède, par exception expresse, tout Modèle Numérique d’Elévation ainsi que tout Modèle Numérique de Terrain (sous quelque forme que ce soit, par exemple une base de données) dérivé d’un PRODUIT ne sera jamais considéré comme TRAVAUX DÉRIVÉS.

«UTILISATEUR FINAL» : désigne soit la personne physique agissant en son nom propre, soit la personne morale de droit privé, y compris ses éventuels bureaux et/ou succursales dans son pays de résidence, soit l'organisme public, à qui est fourni le PRODUIT et qui accepte la LICENCE. Si le PRODUIT est fourni à un organisme public (agence publique, collectivité locale, ministère, …), l’UTILISATEUR FINAL sera considéré comme étant uniquement l’entité de l’organisme public domiciliée à l’adresse physique à laquelle le PRODUIT est livré, sauf en cas d'accord préalable écrit d’AIRBUSDS.

ARTICLE 2 - LICENCE

2.1 Usages autorisés

Par la présente, AIRBUS DS concède à l’UTILISATEUR FINAL une licence limitée, non-exclusive et non transférable, lui permettant :

Tout droit non expressément concédé par AIRBUS DS au titre du présent Article 2.1 est réservé par AIRBUSDS.

2.2 Usages interdits

L’UTILISATEUR FINAL s’interdira et se porte fort de ce que tout contractant ou consultant engagé conformément aux dispositions de l’Article 2.1(f) s’interdise :

2.3 Résultats de l’évaluation technique

L’UTILISATEUR FINAL devra informer AIRBUS DS des résultats de l’évaluation qu’il aura effectuée.

ARTICLE 3 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

3.1 Les données satellitaires contenues dans le PRODUIT sont la propriété :

3.2 Le PRODUIT est protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle et en particulier le droit d’auteur (copyright).

3.3 De plus, le PRODUIT et les données images satellitaires qu’il contient sont protégés au titre des articles L. 341-1 à 343-7 du Code français de la Propriété Intellectuelle, tel qu’amendé par la loi du 1er juillet 1998 relative à la protection des bases de données, et les lois équivalentes des pays européens ayant transposé dans leur législation la Directive de l’U.E. n° 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection des bases de données.

3.4 Le PRODUIT, PVA et/ou EXTRAIT, lorsqu’il est mis à disposition et/ou imprimé conformément aux usages expressément autorisés dans l’article 2.1, doit faire apparaître le logo d’AIRBUS DS et mentionner de façon lisible et en toutes lettres les crédits suivants :

ARTICLE 4 – GARANTIE - RESPONSABILITE

4.1 AIRBUS DS garantit qu’elle possède des droits de propriété suffisants sur le PRODUIT pour le mettre à la disposition de l’UTILISATEUR FINAL conformément aux termes de la LICENCE.

4.2 Le PRODUIT est complexe ; AIRBUS DS ne garantit pas que le PRODUIT est exempt de bugs, d’erreurs, de défauts ou d’omissions et que l’utilisation du PRODUIT ne comportera aucune erreur et ne sera jamais interrompue ni que toutes les non-conformités seront corrigées ou susceptibles de l’être. AIRBUS DS ne garantit pas non plus que le PRODUIT répondra à toutes les exigences ou à toutes les attentes de l’UTILISATEUR FINAL ni qu’il sera adapté aux objectifs attendus par l’UTILISATEUR FINAL. Aucune garantie expresse ou implicite d’aptitude à un usage spécifique ou de commerciabilité n’est associée à la vente ou à l’utilisation du PRODUIT. AIRBUS DS décline toutes les garanties autres que celles expressément définies aux articles 4.1 et 4.2.

4.3 En aucun cas AIRBUS DS ni aucune personne ayant participé au développement, à la production ou à la fourniture du PRODUIT ne pourra être tenue responsable de toute réclamation, dommage ou perte occasionnés à et/ou par l’UTILISATEUR FINAL, y compris, de façon non exhaustive, tout dommage indirect ou immatériel (tel que perte de production, de revenu, de chiffre d’affaire, manque à gagner, surcoût de production …) ou punitif résultant de l’usage ou de l’incapacité d’utiliser le PRODUIT et ne pourra être l’objet d’aucune action en justice sur ce motif.
La responsabilité totale et cumulée d’AIRBUS DS et de toute personne ayant participé au développement, à la production ou à la fourniture du PRODUIT ne pourra en aucun cas excéder la somme de cinq cent euros (500€).

ARTICLE 5 – DIVERS

5.1 La durée de la LICENCE est de six (6) mois à compter de la date à laquelle le PRODUIT est mis à la disposition de l’UTILISATEUR FINAL. Elle est concédée à titre gratuit.

5.2 Outre toutes les autres mesures auxquelles il est habilité à recourir au titre de la LICENCE ou de la loi, AIRBUS DS peut résilier immédiatement la LICENCE en notifiant par écrit l’UTILISATEUR FINAL si celui-ci enfreint l’une quelconque des clauses de la LICENCE. Dans ce cas, l’UTILISATEUR FINAL ne pourra réclamer aucun remboursement ou compensation. Dès la résiliation, l’UTILISATEUR FINAL devra retourner les PRODUITS et les PVA à AIRBUSDS.

5.3 L’UTILISATEUR FINAL ne cèdera pas, partiellement ou intégralement, la LICENCE.

5.4 Si l’une des clauses de la LICENCE est déclarée nulle ou non exécutoire, les autres resteront applicables.

5.5 La LICENCE est régie par la loi française. Tous les litiges seront soumis à la compétence des tribunaux de Toulouse, France.